Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil de notification électronique prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031129434#art-2