Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques pour la mise en œuvre de leur système d'information, dont sont extraites les données du présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000032823280#art-4