Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 juillet 1989 portant nomination à la commission technique du conteneur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032773540#art-5