Art. 10
13 / 19En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000038701039#art-10