Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ; 7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ; 7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039304167#art-3