Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6 à 12 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038709749#art-13