Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000042461917#art-1