Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2019 est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042461917#art-2