Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045957868#art-1