Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047766858#art-1