Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049856700#art-13