Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000049897324#art-3