Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des mines anime et coordonne l'activité des services interdépartementaux de l'industrie et des mines. Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard. Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074444#art-2