Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux de l'industrie et des mines appartenant à des corps relevant du ministre de l'équipement et tient la direction des mines informée de ces propositions. Pour l'affectation des personnels, ces propositions sont établies en accord avec la direction des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006074444#art-3