Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations de change manuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057487#art-1