Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 9
9 / 33En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents contractuels de l'établissement placés en position d'activité ou en position de congé parental.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-9