Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 7 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000024751060#art-1