Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 7 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024751060#art-2