Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation vol SOP3 ", mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056506#art-1