Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les opérateurs et contrôleurs du centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou ; - l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056506#art-3