Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000022345934#art-3