Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ». Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.
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Prolegi/LEGITEXT000027480730#art-1