Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028968521#art-1