Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 janvier 1995 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. ACTE CONSTITUTIF., Art. Annexe , Art. Annexe , Art. Annexe art. 3, Art. Annexe art. 4, Art. Annexe art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000029045838#art-1