Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043626011#art-2