Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : Etudes économiques de pondération, Art. A713-28, Art. A713-29, Art. A713-30
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Prolegi/LEGITEXT000043573842#art-8