Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2024, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2023, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,72 % ; - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 1,00 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049577059#art-1