Art. 5
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mars 2025 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000051650395#art-5