Art. 6

Art. 6

6 / 9
En vigueur depuis le 30 mai 2026
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 4 novembre 2026.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054148996#art-6