Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000054162684#art-1