Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 16
18 / 38En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000054162684#art-16