Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 3
4 / 38En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er est ainsi fixée : PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2026 NOMBRE DE REPRESENTANTSDU PERSONNEL NOMBRE DE REPRESENTANTSDE L'ADMINISTRATION Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 9,73 % 90,27 % 2 2 2 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054162684#art-3