Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 25 mai 2026
N'est pas agréé l'accord conventionnel mentionné dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054126843#art-3