Art. 8
7 / 63En vigueur depuis le 30 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des carburants, le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de l'aménagement de l'espace rural, le directeur général de la santé publique ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074433#art-8