Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones mentionnées aux tableaux précédents sont celles définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074179#art-2