Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à émettre des emprunts permanents dénommés Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France 14 p. 100 juillet 1983, représentés par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F, d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073269#art-1