Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 29 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073268#art-3