Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-10