Sect. SECTION I : Attribution et retrait de l'homologation.
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation est accordée par arrêté du ministre de la santé sur avis conforme de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-3