Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 6
6 / 26En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré. Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés : - le directeur général de la santé, ou son représentant, président ; - le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ; - le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ; - le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ; - le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ; (Arrêté du 6 août 1984, .) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "
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Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-6