Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 8
8 / 26En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment : - les experts chargés des essais techniques ; - les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.
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Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-8