Sect. Dispositions communes
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents bénéficiaires du présent arrêté disposent d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement et de leur affectation pour renoncer à leur demande de titularisation. Passé ce délai, leur situation est réglée en conformité avec la décision qui leur a été notifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-10