Sect. Dispositions communes
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation, qui renoncent à leur demande ou dont la titularisation n'a pas été prononcée restent soumis à la réglementation qui leur est applicable ou aux stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-11