Sect. Dispositions communes
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux et l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la titularisation des agents départementaux sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-14