Sect. Titularisation dans un emploi du niveau de la catégorie C
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi de recrutement de ce niveau classé dans les groupes III à VI et correspondant à la nature ainsi qu'au niveau des fonctions qu'ils exercent en qualité d'agents non titulaires d'une commune ou d'un département. Cette possibilité concerne également la titularisation dans l'emploi de gardien de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-6