Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069434#art-1