Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006058899#art-2