Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des comptables ; - identité des magistrats et des agents chargés des contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000006075671#art-2