Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
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Prolegi/LEGITEXT000005615585#art-5