Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises ferroviaires acheminant des trains vers la liaison fixe trans-Manche aux fins de transit dans l'un des tunnels doivent tenir à la disposition des concessionnaires toutes les informations nécessaires à ceux-ci pour respecter leurs obligations en matière de sécurité. Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans ces trains, ces entreprises ferroviaires doivent être en mesure de fournir aux concessionnaires les informations suivantes : - position dans les convois des wagons transportant ces marchandises ; - nature, et le cas échéant, quantités et conditionnement de ces marchandises, tels que figurant sur la ou les lettres de voiture les concernant. Ces informations doivent être instantanément transmises aux concessionnaires à leur demande. Une telle demande peut être formulée dès l'instant où les trains concernés sont annoncés comme devant pénétrer sur la liaison fixe trans-Manche.
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Prolegi/LEGITEXT000005618327#art-9